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Taxe d'apprentissage

RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE

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REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE

 
Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
 
 
 
Depuis le 1er avril 2019, 11 Opérateurs de Compétences ( OPCO), remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les OCTA régionaux interconsulaires. Ils regroupent près de 329 branches professionnelles et leur désignation s’appuie sur des critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, et d’enjeux commun en matière de formation, mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.
 
Trouvez à quel OPCO vous appartenez, en utilisant l’outil gratuit disponible en ligne sur le site du Ministère du travail et contactez-le afin de connaître les nouvelles modalités de paiement de la contribution à la formation professionnelle.
 
Liste des 11 OPCO 
 
 
Pour en savoir plus

 

LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL  DU 5 SEPTEMBRE 2018 MODIFIE LA PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

A compter du 1er janvier 2020, le contrôle de conformité et l’enregistrement des contrats effectués jusqu’à présent par votre CCI seront  remplacés par un dépôt du contrat d’apprentissage auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation.
 
Pour connaître votre OPCO, cliquez sur ce lien.
 
Par décision de la Direction Générale de l’Emploi de la Formation Professionnelle du 29 novembre, applicable au 1er décembre 2019, c’est votre OPCO qui sera chargé d’instruire et de valider vos contrats d’apprentissage.
 
Tous les  CERFA nous parvenant à partir du  1er décembre seront  adressés  aux OPCO.
 
 
 

DATES A RETENIR

 
 
1er janvier 2020 : Collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par les OPCO sur la masse salariale 2020.
 
1er janvier 2022  au plus tard : Collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par l'URSSAF
 

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