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Espace Elus CCI
les évolutions réglementaires à ne pas manquer !
Loi AGEC, décret tertiaire, Loi climat et résilience, décret 7 Flux, nous décryptons ensemble ce qu’il faut absolument savoir et mettre en œuvre au sein de vos activités économiques
1 - Loi AntiGaspillage et pour l’Economie Circulaire : Quels sont les changements au 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, de nombreuses mesures entrent en vigueur et notamment celles visant à réduire nos déchets et les emballages plastiques. Les principales mesures à retenir :
- interdiction des emballages plastiques autour d’une trentaine de fruits et légumes ;
- obligation pour les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 3ème catégorie d’un accès gratuit à de l’eau potable ;
- interdiction de distribution gratuite de jouets en plastique pour enfants dans les restaurants ;
- la possibilité de collecte en magasin des meubles usagés, des peintures, des colles, des produits de nettoyage et des cartouches de gaz ;
- interdiction d’élimination des invendus non alimentaires…
2 - Décret tertiaire du 01/10/2019
Décret tertiaire : son origine
Accélérer la transition énergétique, tel est l’objectif du décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » qui s’inscrit dans la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il impose aux acteurs de l’immobilier tertiaire une réduction drastique des consommations énergétiques, - 40% d’ici 2030 et - 60% d’ici 2050, dans leurs bâtiments de plus de 1 000 m2.
Décret tertiaire : les secteurs concernés
Ce dispositif se rapporte aux bâtiments d’activités publiques ou privées qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :
- Une activité tertiaire située dans un bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 ;
- Un bâtiment du secteur tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m2 ;
- Les bâtiments du secteur tertiaire de moins de 1 000 m2 situés sur un même site, dont
la surface totale cumulée est égale ou supérieure à 1 000 m2.
Cette réglementation touche tous les types de locaux à usage professionnel, notamment les :
- espaces de stockage,
- sites logistiques,
- bureaux,
- commerces,
- centres de données,
- hébergements touristiques,
- établissements d’enseignement et de formation,
- établissements de santé, etc.
Décret tertiaire : comment atteindre les objectifs établis par ce programme ?
Au plus tard le 30 septembre 2022, les opérateurs tertiaires doivent déclarer sur la plate-forme numérique OPERAT, mise à disposition de l’ADEME, le détail de leur patrimoine assujetti, une consommation et une année de référence entre 2010 et 2019 et les premières consommations réelles pour 2020 et 2021. Tous les ans jusqu’en 2050, avant la fin du mois de septembre de l’année N, les consommations de l’année N-1 seront ainsi à déclarer.
Quelques exemple d’actions pour atteindre les objectifs !
- Actions de sensibilisation et de pilotage : 10 à 15 % d’économie sur la facture énergétique
- Actions de remplacement des équipements : l’entretien régulier des appareils de CVC ou le remplacement en moyenne tous les 15 ans par des outils plus performants
- Actions pour l’autoconsommation : la récupération de chaleur fatale pour du chauffage ou la mise en place de PV en autoconsommation électrique
- Actions d’amélioration sur la performance du bâti : Pas d’obligation d’agir dès maintenant sur le bâti, mais raisonner sur 30 ans et coupler des travaux de rénovation avec de l’amélioration de la performance thermique du bâtiment
3 - Gestion des Déchets les nouveautés 2022
Votre activité génère des déchets de produits dangereux, à compter du 1er janvier 2022, vous êtes dans l’obligation d’utiliser la plateforme TRACKDECHETS pour assurer la traçabilité de ces déchets. (cf Décret 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments)
Du tri 5 flux au tri 7 flux, les apports du décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 étendent la liste des déchets dont le tri à la source et la collecte séparée sont obligatoires. Ainsi, les déchets du bâtiment : plâtres et fraction minérale, s’ajoute à la liste des papiers/cartons, bois, verre, métaux et plastiques qui doivent être triés et valorisés à la source. Un Bordereau de suivi de déchets devra être émis afin d’assurer la traçabilité du déchet.
4 - Loi climat et résilience du 22/08/2021 :
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.
Le texte compte 305 articles et s'articule autour des cinq thématiques de la Convention Citoyenne pour le Climat, touchant tous les domaines de notre vie. Sont concernés :
• CONSOMMER
• PRODUIRE ET TRAVAILLER
• SE DEPLACER
• SE LOGER
• SE NOURRIR
l’appel à projet économie circulaire Pays de la Loire 2022 est lancé
retrouver toutes les infos pour y participer et les 4 lauréats Vendéens retenus en 2021
Pour poursuivre la dynamique engagée, la Région des Pays de la Loire, la Dreal et l’ADEME ont décidé de lancer un nouvel APPEL À PROJETS « ÉCONOMIE CIRCULAIRE » pour l’année 2022.
L’objectif de l’appel à projets est de soutenir des projets innovants ou exemplaires pour leur émergence ou leur réalisation sur l’ensemble de la boucle de l’économie circulaire.
L’innovation ou l’exemplarité devra être apportée sur au moins une des composantes suivantes du projet : technicité, organisation, gouvernance, filière ou secteur d’activités, cible visée, domaine d’investigation du projet.
Les projets soutenus auront vocation à servir d’exemples et à être valorisés par la Région et ses partenaires pour susciter l’intérêt de telles démarches auprès des autres acteurs potentiels.
Cet appel à projets est décomposé en 5 volets :
✓ volet 1 : éducation des citoyens à la consommation responsable,
✓ volet 2 : filière BTP,
✓ volet 3 : filière plastique,
✓ volet 4 : autres filières émergentes,
✓ volet 5 : biodiversité.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via ce lien : Appel à projets 2022 économie circulaire.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2022.
En 2021, les Pays de la Loire comptaient 41 lauréats pour cet Appel à projet Economie Circulaire. Parmi ces 41, 4 projets vendéens ont été sélectionnés :
« La substitution des matières premières extractives dans la composition du béton », un projet porté par l’entreprise LG Béton localisée à Sévremont.
Cette entreprise familiale, incontournable dans le domaine des éléments préfabriqués en béton depuis plus de 25 ans, cherche à réduire son empreinte sur le climat. Afin d’atteindre cet objectif l’entreprise travaille depuis 3 ans à la mise en place de nombreuses actions, dont la mise au point de Béton « bas carbone » en collaboration avec Hoffman Green Cement. Ce projet d’éco-conception a deux objectifs :- substituer tout ou partie du sable de rivière dans la composition des formules béton, par du sable issu du recyclage et des granulats issus de la démolition,
- concevoir des éléments de construction en béton, démontable et réutilisable afin d’allonger la durée de vie et l’usage du produit.
« L’étude mutualisée de la filière menuiserie », un projet porté par la CAPEB 85.
En partenariat avec l’association Menuiserie Avenir, l’UAB, la FFB et les collectivités locales vendéennes, la CAPEB souhaite ,à travers ce projet, réaliser un état des lieux des volumes de menuiseries en fin de vie, une cartographie de la gestion des flux de matériaux à l’échelle des Pays de la Loire. Les objectifs à termes seront :- d’identifier la mise en place de filière locale pour le démantèlement et le recyclage des matières,
- améliorer le recyclage et limiter l’enfouissement des menuiseries en fin de vie,
- sensibiliser les professionnels du bâtiment sur la gestion des déchets et des matériaux.
« NAPFIB : optimisation du procédé de nappage d’isolants en fibres végétales » un projet porté par la Coopérative agricole vendéenne approvisionnement céréales (CAVAC)
En 2019, La Cavac Biomatériaux a reçu le premier Trophée de la bioéconomie, remis par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, pour son isolant écologique : Biofib’Isolation. « Les fibres végétales utilisées dans la composition de cet isolant, le chanvre et le lin, sont toutes cultivées dans un rayon de 100 km autour du site de production par les agriculteurs de la coopérative situés en Vendée et en Deux-Sèvres ». Via le projet NAPFIB, la CAVAC vise à développer et optimiser le process d’emballage de l’isolant, afin de faciliter le transport, limitant ainsi l’empreinte carbone, et réduire les pertes matières issu du procédé de fabrication.
« végétal et vie au cœur des jardins », la Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage, CNATP Vendée.
A travers ce projet, la CNATP veut mettre en avant le savoir-faire des paysagistes, leur connaissance du sol et des végétaux. Elle vise une réflexion sur l’ensemble de la chaine d’approvisionnement et d’achats, de techniques, de matériaux et matériels utilisés sur les chantiers, en vue de privilégier le local, le naturel, limiter le recours aux produits chimiques et viser le zéro déchets.
Ainsi, elle proposera aux professionnels de ce métier un programme d’actions pédagogiques et pratiques, afin de défendre l’intérêt commercial et de favorisez une bonne compréhension de la démarche auprès des particuliers.
Elle peut d’ores et déjà compter sur l’implication et l’appui de plusieurs structures : Vendée EAU, CAUE de Vendée, les centres de formation du paysage : CFP MFR la Ferrière, CFPPA La Roche sur Yon.
Si vous avez également des projets d’économie circualire d’éco-conception de réduction des déchets, d’évolution de votre systéme économique vers une économie résiliente, restez in !
Portrait d’un acteur vendéen : Céline BONNIN Bistrovino
Comment faire rimer écologie et économie dans la restauration ?
Chez Bistrovino, un bistrot vendéen située dans la zone tertiaire de Challans, Céline et Teddy cuisinent du local et prennent soin de la planète en recyclant le plus possible.
Démonstration !
Bistrovino est un lieu convivial haut en couleurs où il fait bon vivre : la décoration, imaginée par Céline est atypique, cosy et contemporaine. Dans l’assiette, le Chef Teddy, autodidacte, propose à l’heure du déjeuner et du dîner, une cuisine moderne et décalée. Le tout 100 % fait maison à partir de produits frais, bruts et de saison ! Cette philosophie leur a d’ailleurs permis de décrocher en septembre 2018 le titre de « Maître Restaurateur », gage de la qualité de leurs produits et de leurs savoir-faire.
A midi, le chef propose un menu comportant trois entrées, quatre plats et trois desserts que l’on peut déguster sur place ou à emporter. Pour éviter tout gaspillage, Céline a tout prévu : des bocaux en verre consignés à 2€, des sacs cabas fabriqués à partir de bâche recyclée et des couverts en bambou qui peuvent aller directement au compost pour les plats à emporter ! Sur place, pas de nappes ou set de table en papier mais uniquement des serviettes en tissus sur les tables !
Concernant les caisses en polystyrène du poisson, là aussi ils ont trouvé l’astuce pour les recycler. Ils les donnent à leur productrice de fleurs Bio, Pauline Dominicy plus connue sous le nom des Jardins de Pauline, qui s’en sert pour la réalisation de ses semis. Cette dernière qui chaque mardi vient leur livrer des fleurs comestibles, sait aussi transformer leurs cartons et les recycle pour faire son compost. Un bel exemple d’économie circulaire.
Les cagettes en bois des primeurs repartent eux directement à leur propriétaire.
Grâce à cette organisation, Céline a pu limiter ses déchets. Elle n’a qu’une seule poubelle noire de 360L par semaine et n’a plus besoin d’aller à la déchetterie. Un gain de temps et d’argent !
Côté ménage, Céline privilégie le vinaigre blanc et utilise un appareil à vapeur pour l’entretien des sols.
Leur dicton : plus le temps passe, plus nous allons réaliser des économies ! Il faut prendre le temps au départ pour s’organiser mais après nous avons tout à y gagner, que ce soit en terme d’image de marque, en terme financier et notre planète n’en sortira que plus forte !
Retour sur les activités développement durable 2021 de votre CCI
Transition écologique, économie de la ressource en eau, Economie circulaire des territoires, l’année 2021 a été riche en actualité
2021 L’année de la relance et de la transition écologique.
Avec l’aide du Plan de relance de l’Etat et de leur CCI, de nombreuses entreprises se sont engagées dans la transition écologique.
A ce titre, la CCI Vendée aura sensibilisé plus de 700 entreprises aux enjeux du développement durable et de la transition écologique. C’est également plus de 90 entreprises accompagnées individuellement dans le diagnostic de leurs pratiques et la mise en place d’actions durables. Les principales thématiques plébiscitées :
- La gestion/réduction des déchets : Eval’Déchets
- La réduction du gaspillage alimentaire pour les métiers de bouche : Eval’Gaspi
- L’évaluation de sa responsabilité sociétale
- la transition énergétique : le Point info énergie d’ORACE
Ces accompagnements sont entièrement pris en charge par l’état. Une opération qui continue en 2022, n’hésitez pas à contacter vos conseillères Développement Durable
2021 - les territoires et les entreprises avancent main dans la main vers l’économie circulaire.
Depuis 2018, des projets d’économie circulaire inter-entreprises naissent et se développent au sein des différents territoires de la Vendée. En 2021, c’est au tour du Pays de Chantonnay d’avancer main dans la main avec les chambres consulaires et le club de chefs d’entreprises pour initier et faire vivre des projets de territoire vertueux. Ainsi, plus d’une 30 aine d’entreprises ont été rencontrées et déjà une collecte mutualisée de déchets organisées, résultat : 3 tonnes de déchets d’Equipements Electriques et Electroniques valorisées localement.
L’année 2021, la CCI se relance à la conquête d’une meilleure prise de conscience des enjeux de la gestion de la ressource en eau auprès des acteurs économiques.
A ce titre, une première réunion d’information s’est tenue le 24 septembre 2021, avec le soutien de l’Agence de l’eau Loire Bretagne. Parmi les acteurs présents à cet événement : le Conseil Départemental de la Vendée, L’agence de l’Eau LB, la DREAL Pays de la Loire ainsi qu’une 10 aine d’entreprises du secteur de l’agroalimentaire et du tourisme.
Tous ressortent de cette réunion, conscients du travail à réaliser, des leviers d’actions à activer, mais surtout avec l’envie de travailler collectivement à la réduction de leurs consommations.
Cet événement n’était que l’introduction du plan d’actions régional des CCI en faveur d’une meilleure gestion de l’eau en entreprise. Des actions concrètes, telles que des ateliers techniques, forum de solutions professionnelles, audits individuels, seront au programme des événements CCI Pays de la Loire pour l’année 2022.
Gardez un œil sur notre agenda…
