CCI Vendée
16 rue Olivier de Clisson - CS10049
85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

Tel : 02 51 45 32 32
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Formation Continue - Immobilier

Savoir rédiger ses contrats pour éviter sa mise en responsabilité

Objectifs

Appréhender les données essentielles juridiques et réglementaires propre à certains domaines de l'Immobilier.
Intégrer les données essentielles d'un mandat de vente et d'un compromis.
Identifier les fondamentaux juridiques afin de les intégrer dans sa façon d'être et sa façon de faire dans le but d'accomplir un travail reconnu et de sécuriser le parcours de vente.

Public

Négociateurs

Pré-requis : aucun

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 27 novembre 2020

Programme

Préambule TracFin (méthodologie, étude et remise feuille Tracfin...)
Les démarches préalables au mandat de vente : l'information pré contractuelle (étude sur - contenu et formalisme du document)
Le mandat de vente, une vigilance accrue (Etude, examens nouvelles clauses à insérer, droit civil, régimes matrimoniaux, successions)
Les compromis de vente mono propriété et copropriété, savoir rédiger (Etude compromis de vente, clauses à insérer urbanismes et vices cachés, assainissement, servitudes légales...)
Les offres d'achat, savoir rédiger pour se prémunir et sécuriser sa vente (droit civil et régime matrimoniaux, successions, décrypter nouvelles situations apparues entre le mandat et l'offre d'achat, droit civil immobilier...)
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Validation / Certification

Attestation de fin de formation.

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1 jour, 7 heures

360 € NET

réf : SI1014

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