CCI Vendée
16 rue Olivier de Clisson - CS10049
85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

Tel : 02 51 45 32 32
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Formation Continue - Immobilier

Savoir rédiger ses contrats pour éviter sa mise en responsabilité

Respectez des fondamentaux juridiques dans la rédaction de vos contrats.

Objectifs

A l’issue de la formation et en situation professionnelle, chaque participant sera en capacité de :

- appréhender les données essentielles juridiques et réglementaires propres à certains domaines de l'immobilier ;
- intégrer les données essentielles d'un mandat de vente et d'un compromis ;
- identifier les fondamentaux juridiques afin de les intégrer dans sa façon d'être et sa façon d’agir dans le but d'accomplir un travail reconnu et en sécurisant le parcours de vente.

Public

Négociateurs

Prérequis : Aucun

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.

Programme

Le programme en 5 axes

- rappeler en préambule les fondamentaux TracFin :
étudier le contenu et le formalisme du document ;
- identifier les démarches préalables au mandat de vente :
organiser l'information pré contractuelle ;
expliciter le contenu et le formalisme du document.
- détailler le contenu du mandat de vente : une vigilance accrue
analyser des mandats de vente ;
examiner les nouvelles clauses à insérer ;
respecter le droit civil, régimes matrimoniaux, successions.
- rédiger des compromis de vente mono propriété et copropriété :
lire des compromis de vente ;
insérer diverses clauses d’urbanismes, de vices cachés, d’assainissement, de servitudes légales...).
- écrire des offres d'achat pour se prémunir et sécuriser sa vente :
appliquer le droit civil et régime matrimoniaux, successions ;
décrypter les nouvelles situations apparues entre le mandat et l'offre d'achat, en droit civil immobilier...).
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise.
Méthodes : Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique. Utilisation d’un support PPT avec alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes

Validation / Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.

TARIFS

360 € NET

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1 Jour, 7 Heures

360 € NET

réf : SI1025

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