CCI Vendée
16 rue Olivier de Clisson - CS10049
85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

Tel : 02 51 45 32 32
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Formation Continue - Immobilier

Mise à jour des lois, ALUR, HAMON, MACRON

Conformité des mandats et des annonces.

Objectifs

- Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
- Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

Public

Négociateurs ou gestionnaires 

 

Pré-requis: aucun

 

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 28 mai 2020

La Roche sur Yon : 28 octobre 2020

Programme

Introduction

- Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier.
- Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN / obligations CNIL.

Les obligations en matière de publicité et d'affichage

- Les mentions obligatoires.
- Le document d'information pré-contractuel (DIP).
- Les utilités du bon de visite.
- La charge des honoraires.

Le mandat "hors établissement"

- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien / occupation / servictudes / urbanisme.
- Le délai de rétractation de 14 jours.
- L'autorisation de commercialisation.
- Les sanctions.

 

 

 

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Support PPT avec alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques

 

Animateur : Formateur spécialisé, ancien responsable de réseau immobilier, expert de justice près la Cour d’Appel de Rennes


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1 Jour, 7 Heures

360 € NET

réf : SI1001

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