CCI Vendée
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Formation Continue - Immobilier

Loi ALUR : Déontologie, conformité des mandats et annonces

Conformité des mandats et des annonces.

Objectifs

Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

Public

Négociateurs ou gestionnaires 

 

Pré-requis : aucun

 

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 28 octobre 2020

Programme

Introduction

Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier.
Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN / obligations CNIL.

Les obligations en matière de publicité et d'affichage

Les mentions obligatoires.
Le document d'information pré-contractuel (DIP).
Les utilités du bon de visite.
La charge des honoraires.

Le mandat "hors établissement"

Les obligations du mandat : vérifications sur le bien / occupation / servictudes / urbanisme.
Le délai de rétractation de 14 jours.
L'autorisation de commercialisation.
Les sanctions.

 

 

 

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Formateur spécialisé en immobilier
Méthodes :

Support PPT avec alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques

 


Validation / Certification

Attestation de fin de formation.

 

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1 Jour, 7 heures

360 € NET

réf : SI1001

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