CCI Vendée
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Formation Continue - Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Sécuriser le mandat et la négociation !

Objectifs

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.

Sécuriser le mandat et la négociation.

Public

Négociatrices et négociateurs, sans condition d'expérience.

 

Pré-requis: aucun.

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 1er juillet 2020

Programme

L'impact des situations personnelles sur le mandat

Indivision, concubinage, PACS, mariage

La détermination de la qualité de propriétaire du bien

La Propriété

L'acte de propriété
La vérification de l'origine des fonds
Le cas particulier du bien dépendant d'une succession
Démembrement de propriété, droits de l'usufruitier
Le cas de la vente d'un bien reçu par donation ou testament
Les atteintes à la réserve héréditaire
Les revendications des autres bénéficiaires

La question de la capacité des parties

Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle

L'impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l'acquéreur

La question de la personne morale

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Support PPTX avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques.

 

Animateur : Professionnel de l'immobilier


Validation / Certification

Attestation de fin de formation.

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1 Jour, 7 heures

360 € NET

réf : SI1005

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