CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Formation Continue - Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Sécurisez le mandat et la négociation !

Objectifs

- Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.

- Sécuriser le mandat et la négociation.

Public

Négociatrices et négociateurs, sans condition d'expérience.

 

Pré-requis: aucun.

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 1er juillet 2020

Programme

L'impact des situations personnelles sur le mandat

- Indivision, concubinage, PACS, mariage

La détermination de la qualité de propriétaire du bien

La Propriété

- L'acte de propriété
- La vérification de l'origine des fonds
- Le cas particulier du bien dépendant d'une succession
- Démembrement de propriété, droits de l'usufruitier
- Le cas de la vente d'un bien reçu par donation ou testament
- Les atteintes à la réserve héréditaire
- Les revendications des autres bénéficiaires

La question de la capacité des parties

- Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle

L'impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l'acquéreur

La question de la personne morale

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :

Support PPTX avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques.

 

Animateur : Professionnel de l'immobilier


Validation / Certification

 

Attestation de fin de formation.

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1 Jour, 7 Heures

360 € NET

réf : SI1005

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