CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

Tel : 02 51 45 32 32
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Formation Continue - Formations à distance

Le mandat et les situations particulières

Sécuriser le mandat et la négociation

Objectifs

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.
Sécuriser le mandat et la négociation.

Public

Négociatrices et négociateurs, sans condition d'expérience.

Prérequis :

Disposer d’un ordinateur équipé d'une webcam, d'un micro et d’une bonne connexion internet

Programme

L'impact des situations personnelles sur le mandat

Indivision, concubinage, PACS, mariage

La détermination de la qualité de propriétaire du bien

La Propriété

L'acte de propriété
La vérification de l'origine des fonds
Le cas particulier du bien dépendant d'une succession
Démembrement de propriété, droits de l'usufruitier
Le cas de la vente d'un bien reçu par donation ou testament
Les atteintes à la réserve héréditaire
Les revendications des autres bénéficiaires

La question de la capacité des parties

Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle

L'impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l'acquéreur

La question de la personne morale

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Méthodes :
Pédagogie adaptée à de la formation à distance, de type "classe virtuelle".
Partage d'écran, interaction entre les participants, quizz et jeux de questions / réponses.
Groupe composé de 8 personnes maximum pour faciliter les échanges.

A noter

Comment assister à une classe virtuelle ?
Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la classe virtuelle que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.
Vous pouvez assister à nos classes virtuelles du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.
A l'issue de la classe virtuelle, vous recevrez un document reprenant les points essentiels abordés.

Validation / Certification

Attestation de formation

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7 heures - 2 fois 3h30

360 € NET

réf : IMOFD2031

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