CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Formation Continue - Direction d'entreprise

La responsabilité civile et pénale du dirigeant

Un dirigeant dispose de pouvoirs importants. Cela l'expose, tout au long de son activité à être considéré comme responsable de dommages subis par l'entreprise. Sa responsabilité civile ou pénale peut alors être engagée.

Objectifs

-​ Identifier les différentes obligations liées au statut de dirigeant et les situations pouvant engager sa responsabilité civile ou pénale.

- Prendre conscience des risques encourus par le dirigeant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

- Mettre en oeuvre des moyens pour limiter la responsabilité du chef d'entreprise

Public

Dirigeants, responsables RH, responsables d'unités ou de centres de profits, managers, cadres opérationnels.

Prérequis : Disposer d'une délégation de pouvoirs.

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.

Programme

Maîtriser les définitions et notions fondamentales de la responsabilité civile et pénale

- Distinguer les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale
- Repérer les spécificités du statut du dirigeant

Reconnaître les risques de responsabilité civile

- La responsabilité civile des dirigeants à l'égard des tiers
- Le dirigeant n'a pas agi en qualité d'organe social
- La commission intentionnelle d'une infraction
- La faute séparable des fonctions
- La responsabilité civile du chef d'entreprise envers la société ou ses associés
- La violation des dispositions légales, règlementaires ou statutaires
- Les fautes de gestion
- Les cas spécifiques des procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Reconnaître les risques de responsabilité pénale

- La responsabilité dans les infractions financières et économiques
- La responsabilité dans les infractions liées au droit du travail
- La responsabilité dans les délits involontaires
- Les situations où le mandataire social peut être mis en cause
- Cas particulier : l'abus de biens sociaux

Prévenir les condamnations : repérer les incidences Mettre en place des délégations de pouvoirs adaptées

- La pratique de la délégation de responsabilité et les acteurs concernés
- Les conditions d'admission
- Les avantages et effets
- La jurisprudence restrictive de la Cour de Cassation.
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise.
Méthodes : Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes

Validation / Certification

Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.

TARIFS

360 € NET

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1 Jour, 7 Heures

360 € NET

réf : DS1011

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