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Espace Elus CCI
Formation Continue - Achats, approvisionnements
Contrats d'achat
Les fondamentaux du contrat d'achat en 3 jours.
Objectifs
Connaître les obligations des parties au contrat
Connaître les règles de la responsabilité contractuelle
Comprendre les principes juridiques nationaux et internationaux
Comprendre les clauses d'un contrat d'Achat
S'assurer de la bonne exécution du contrat
Prévenir et gérer un contentieux éventuel
Public
Acheteurs
Gestionnaires de contrat
Prérequis : Aucun
Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.
Programme
Introduction
Présentation des différentes juridictions
Partie 1 : Présentation du contrat d’achat et phase précontractuelle
Définition
Le contrat est un acte juridique et une convention
Les différentes obligations nées du contrat : obligation de faire, de ne pas faire et de donner
Définition du contrat d’achat : un contrat commercial
particularité des contrats commerciaux
Principes fondamentaux du droit des contrats
L’autonomie de la volonté
L’effet relatif des contrats
La force obligatoire des contrats
Typologie des contrats
Principaux montages juridiques
Contrat cadre
Contrat particulier
La phase précontractuelle
Le contrat dans le processus achat
Le but de la phase précontractuelle
Le déroulement de la phase Précontractuelle
Partie 2 : Formation et contenu du contrat d’achat
Les conditions de forme
Le principe du consensualisme
L’exception des contrats solennels
Le contrat entre absents
Les conditions de fond
Un consentement intègre l’objet du contrat
La cause / la capacité
Sanction
La nullité
Les D&I
Le contenu du contrat d’achat
Les CGV /CGA
Présentation / contenu
Les règles de prévalence
La loi Dutreil 2006
La loi de modernisation de l’économie
Les clauses du contrat d’achat
La clause objet / la clause prix / la clause durée
La clause de réserve de propriété
Les clauses de propriété intellectuelle
Clause limitative de responsabilité
Clause relative aux assurances
Clause compromissoire et d’attribution de compétence
Clause pénale / clause résolutoire
Partie 3 : L’exécution du contrat d’achat
L’étendue des obligations
L’obligation de moyen
L’obligation de résultat
Les obligations du vendeur
Obligations légales
Obligations jurisprudentielles
Les obligations de l’acheteur
L’obligation de collaboration
L’obligation de paiement du prix
L’obligation de réception
Le contentieux relatif à l’exécution du contrat
La phase précontentieuse
La mise en demeure
L’exception d’inexécution
La phase contentieuse
La responsabilité contractuelle
La réparation
Les moyens d’exonération de responsabilité
Les moyens contractuels
Les moyens factuels : la cause étrangère
Le contrat et les pouvoirs du juge
L’interprétation des contrats
Principe
Modalités d’interprétation
La révision du contrat
L’imprévision contractuelle
La prévision contractuelle
Plus pédagogiques
Méthodes : Une pédagogie interactive favorise l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Le formateur apporte des savoirs théoriques mais également un accompagnement des participants vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 10 personnes
Validation / Certification
Ce module est dispensé dans le cadre du parcours complet de la formation ESAP Responsable des Achats dont le titre est inscrit au RNCP au niveau 6.
Cette formation est capitalisable mais non certifiante.
Recueil des attentes : au démarrage de la formation, les attentes de chaque participant sont répertoriées par le formateur sur le support CCI.
Positionnement : en début de formation, le niveau de chaque participant est évalué par le formateur via un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
En cours de formation, des exercices et/ou des mises en situation viennent évaluer l’acquisition des connaissances et capacités de chaque participant.
Evaluation des acquis : en fin de formation, le niveau d’acquisition des connaissances et capacités est évalué individuellement au regard des objectifs de la formation par un test de positionnement et d’acquis des connaissances.
Evaluation qualité : dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue, une enquête de satisfaction des participants est réalisée en fin de formation. Une version numérique de ce questionnaire peut être utilisée.
Certificat de réalisation, attestation de formation : à l’issue de la formation, votre certificat de réalisation de cette formation vous sera délivré par les services administratifs de la CCI. En complément et sur demande des participants, une attestation de formation pourra également être remise.
TARIFS
1 800 € NET
