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Espace Elus CCI
rappel du contexte réglementaire
MODIFICATION DE LA LOI HOGUET
Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.
Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, modifie la loi Hoguet et donne, à partir du 1er juillet 2015, la compétence de l'instruction et délivrance des documents officiels, à la Présidence de la Chambre de Commerce et d'Industrie et non plus au Préfet de Département.
Le décret précise également que la durée d'une carte professionnelle passe de 10 à 3 ans, et devient payante.
En fonction de votre activité et situation, vous pouvez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires.
Ces documents sont obligatoires.
OBLIGATION DE FORMATION DANS LE CADRE D'UN RENOUVELLEMENT
Le décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 :
A partir du 1er Janvier 2019, le professionnel doit avoir OBLIGATOIREMENT effectué 42 heures de formation (dont 2 heures de déontologie et 2 heures portant sur la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement) au moment du renouvellement de sa carte.
DÉPOT DU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT
Décret 1972 - Article 80 du 20/07/1972
La demande de renouvellement doit être présenter 2 mois avant la date d'expiration de la carte.
ACTIVITÉS CONCERNÉES ou exclues
- Les activités soumises à la loi Hoguet sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.
- Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.
QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR ?
La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale).
- Liste des pièces justificatives et tarif : Première demande de carte
- Liste des pièces justificatives et tarif : Modification de carte
- Liste des pièces justificatives et tarif : Renouvellement de carte
- Contrôle de votre aptitude professionnelle
- Liste des pièces justificatives et tarif : Première demande
- Liste des pièces justificatives et tarif : Modification
- Liste des pièces justificatives et tarif : Déclaration de Libre Prestation de Services
A QUEL MOMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE ?
VOUS DEVEZ procéder en 2 étapes :
1ère étape :
- Faire valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et de moralité (capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet) - conformément aux fiches explicatives ci dessus.
- Votre demande de validation est à adresser par mail à : agentimmo@vendee.cci.fr
Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.
2° étape :
- Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
- Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
- Et transmettre votre dossier au CFE par courrier.
Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.
VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE : LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui :
- du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise Individuelle)
- du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société)
Tout dossier doit être transmis par courrier à :
CCI Vendée - Formalités
16 rue Olivier de Clisson - CS 10049
85002 La Roche sur Yon Cedex
CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI, consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous. Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n'y sont pas référencées.
Lutte contre le blanchiement de capitaux et le financement du terrorisme: un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier
Les professionnels de l'immobilier sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, ils sont tenus de déclarer leurs soupçons visant des sommes d'argent ou des opérations douteuses susceptibles de participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour les professionnels du secteur de l’immobilier
- Document de présentation des Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin
