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Espace Elus CCI
La loi du 11 février 2005 «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme le principe d’accessibilité généralisée : "l'accès à tout et pour tous" et notamment aux établissements recevant du public.
Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de l’autorité administrative compétente (préfecture ou mairie) et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.
Depuis le 23 juillet 2018, un nouveau formulaire Cerfa simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales, est disponible. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces ERP afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
D’autre part, chaque gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par son établissement.
Retrouvez toutes les réponses à vos questions ainsi que des renseignements pratiques sur les sites du gouvernement :
Agenda d’accessibilité :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
Registre d’accessibilité :
Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Dans ce cadre, peu importe la bonne ou mauvaise foi du commerçant. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions.
Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.
Contact : Service Commerce et Economie de proximité – 02 51 45 32 24 – pole.territoires@vendee.cci.fr
