Obtenir votre carte de commerçant ambulant

Vous souhaitez exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés, en dehors de la commune où est situé votre domicile ou votre établissement principal. La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante délivrée par votre Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire.

Demander votre carte de commerçant ambulant

 Pour exercer votre activité commerciale sur la voie publique, les halles et les marchés, vous devez :

• être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• et demander une carte de commerçant ambulant auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Celle-ci est obligatoire et les démarches varient selon votre forme juridique et la situation actuelle de votre entreprise.

Validité de la carte : 4 ans

Coût : 30 € (demande initiale, tout changement, renouvellement…. de carte y compris le duplicata).

Entreprise Individuelle (y compris micro-entrepreneur)

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale.

Société

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre siège social. 

comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte commerçant ambulant, vous devez constituer un dossier qui devra ensuite être déposé ou envoyé au Centre de Formalités des Entreprises.

Vous pouvez déposer votre dossier aux horaires d’ouverture de la CCI Vendée de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Vous souhaitez envoyer par courrier votre dossier :

• CCI VENDEE – 16 rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON DEDEX

Pièces à fournir pour la délivrance d’une carte de commerçant ambulant :

• 1 - Pièces à fournir pour une demande initiale 
• 2 - Pour une demande de renouvellement ou demande de modification
• 3 - Pour une demande de duplicata (en cas de perte, vol ou détérioration)