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Espace Elus CCI
COMMENT PROCEDER ?
Pour effectuer l'ensemble de vos formalités, plusieurs solutions sont à votre disposition :
- l'accompagnement personnalisé, qui vous permet de bénéficier de l'aide d'un conseiller CCI
- les démarches en ligne, simples, pratiques et sécurisées, sur le site de notre partenaire infogreffe. Vous pouvez aussi télécharger les imprimés : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/
Vous pouvez déposer un dossier aux horaires d'ouverture de la CCI de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ou l'envoyer par courrier à :
CCI Vendée - 16 rue Olivier de Clisson - CS 10049 - 85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Vérifiez que votre entreprise relève bien du CFE de la CCI Vendée, en fonction de votre activité de votre localisation géographique.
LES ACTIVITES RELEVANT DU CFE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE D'INDUSTRIE (CCI)
- Commerçants, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
- Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, Société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole.
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi.
Créer votre entreprise
Pour toutes vos formalités de création et reprise d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques (Greffe du Tribunal de Commerce, Impôts, Sécurité Sociale des Indépendants).
Ces démarches sont importantes car elles sont l’ultime étape de la création de votre entreprise.
Au préalable, vous devez avoir choisi le statut juridique et fiscal qui vous convient. Ces choix administratifs structurent la vie et l'activité de votre entreprise et sécurisent le statut de chef d'entreprise.
Réaliser vos formalités de modification d’entreprise
Pour effectuer vos modifications d’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, votre Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur privilégié, en traitant puis transmettant votre dossier aux différents organismes (Greffe du Tribunal de Commerce, Insee, Impôts, Sécurité Sociale des Indépendants).
Tout changement intervenant au cours de la vie de votre entreprise fait l’objet d’une formalité d’entreprises.
Cesser l’activité de votre entreprise
Comme tous les évènements survenus au cours de la vie de votre entreprise, vous devez déclarer la cessation de votre activité. Qu'elle concerne un établissement ou toute votre entreprise, qu'elle soit temporaire ou définitive, liée à une transmission ou non, cette formalité est primordiale.
NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AUX CRÉATEURS OU REPRENEURS D’ENTREPRISE (ACRE)
NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01 JANVIER 2019
FORMALITÉS COMPLEMENTAIRES
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations relatives à votre entreprise, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont enregistrées dans le fichier des entreprises de la CCI Vendée (« CCI ») qui alimente ce fichier dans l’exercice de ses missions. La CCI est susceptible de communiquer à des tiers certaines de ces données ; elle est également susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses offres commerciales et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) par e-mail à dpo@vendee.cci.fr ou à l’adresse postale suivante : CCI Vendée - DPO - 16 rue Olivier de Clisson - CS 10049 – 85002 La Roche sur Yon Cedex 2. Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans notre Charte de protection des données personnelles.
