CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Label 2020-2022

Règlement du jeu Préférence Commerce

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Grand Jeu du 15 novembre au 15 décembre 2021

 

ARTICLE 1 - ORGANISATION

La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Vendée, dénommée CCI VENDEE, inscrite sous le numéro SIRET 188 500 490 00019, et dont le siège est situé au 16 RUE OLIVIER DE CLISSON, 85000 LA ROCHE-SUR-YON (Ci-après, « L’ORGANISATEUR ») organise un jeu concours (gratuit et sans obligations d’achat) intitulé « GRAND JEU PREFERENCE COMMERCE ».

Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou Microsoft.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 : Ce jeu est ouvert exclusivement à toute personne physique majeure disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, résidant en France métropolitaine (ci-après, « LE PARTICIPANT »), à l’exception des personnes visées ci-après :

        - Les salariés et les élus de la CCI de Vendée ainsi que leurs conjoints ;

        - Les chefs d’entreprise vendéens labélisés Préférence Commerce 2020-2022 ainsi que leurs conjoints. 

2.2 : Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et aux concours.

2.3 : La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement, disponible au téléchargement sur le site de la CCI VENDEE à l’adresse : www.vendee.cci.fr

2.4 : Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne. La participation au jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.

2.5 :  Le non-respect dudit règlement entraînera l’exclusion définitive du jeu-concours, la nullité pure et simple de la participation du PARTICIPANT et de l’attribution des lots.

 

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES DE PARTICIPATION

Le jeu se déroule exclusivement en ligne sur le site internet https://vendee.cci.beegift.fr du 15 novembre 2021 9h00 au 15 décembre 2021 17h00, heure normale d’Europe centrale (CET), (ci-après « LA DUREE DU JEU »). Toute participation en dehors de la DUREE DU JEU ne pourra être valablement acceptée.

 

La participation au jeu-concours s’effectue en répondant à un questionnaire avec des réponses à choix multiples portant sur le label « Préférence Commerce ». Le(la) PARTICIPANT(E) doit fournir ses coordonnées : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, pour valider sa participation.

Chaque PARTICIPANT en s’inscrivant au jeu obtient une chance d’être tiré au sort.

Toute participation incomplète ou erronée sera automatiquement rejetée, sans que la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne puisse être engagée.

 

L’ORGANISATEUR se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le PARTICIPANT. En cas de déclaration mensongère, cela entraînera son exclusion du jeu-concours sans que la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne puisse être engagée.

 

L’ORGANISATEUR s’autorise le droit sans réserve de ne pas valider, voire d’exclure, de supprimer du jeu-concours, toute personne ayant participé qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

 

Aucun achat, ni aucune participation financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit n’est nécessaire pour participer au jeu-concours. Toute participation au jeu-concours ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

L’ORGANISATEUR se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier ce jeu-concours s’il ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, problème technique ou toute autre cause hors du contrôle de l’organisateur ayant pour conséquence d’altérer et d’affecter l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, et d’une façon générale la bonne conduite du jeu-concours.

 

De façon générale, les PARTICIPANTS garantissent les ORGANISATEURS du présent jeu-concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

 

ARTICLE 4 – LES DOTATIONS

 Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :

        - 1 box d’une valeur de 439 € Iles et bord de mer en Bretagne 3 jours et 2 nuits dont 1 journée sur 1 île.

      - 20 chèques cadeaux d’une valeur de 100 € dématérialisés et envoyés par email à valoir uniquement chez les commerçants vendéens labélisés Préférence Commerce et inscrits sur la plateforme Beegift https://www.beegift.fr

      - 40 chèques cadeaux d’une valeur de 50 € dématérialisés et envoyés par email à valoir uniquement chez les commerçants vendéens labélisés Préférence Commerce et inscrits sur la plateforme Beegift https://www.beegift.fr

      - 40 chèques cadeaux d’une valeur de 25 € dématérialisés et envoyés par email à valoir uniquement chez les commerçants vendéens labélisés Préférence Commerce et inscrits sur la plateforme Beegift https://www.beegift.fr

        - 99 bouteilles d’eau rechargeables 1,5 L en fibres de canne à sucre logotées « Préférence Commerce ».

 

L’ORGANISATEUR se réserve la possibilité de remplacer le(les) lots par un (des) lots d’une valeur équivalente ou de caractéristiques identiques, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La remise du lot se fera avant le 1 février 2022.

 

ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Après la fin du Jeu, l’ORGANISATEUR procède à un tirage au sort. Ce dernier se fera le jeudi 16 décembre 2021 à 16h00 dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vendée – 16 rue Olivier de Clisson – 85 002 LA ROCHE SUR YON pour déterminer les 200 gagnants.

 

Les gagnants seront désignés par tirage au sort le jeudi 16 décembre 2021 à 16h00, heure normale d’Europe centrale (CET).

La personne sera tiré(e) au sort de façon aléatoire parmi les joueurs à l’aide du logiciel http://my2lbox.com/fr/tirage-au-sort-liste et sera considérée comme gagnante (Ci-après, « LE (LA) GAGNANT(E) »).

Les dotations seront réparties, à l’aide du logiciel, selon une lecture verticale, de haut en bas et de gauche à droite.

En outre, les prix seront distribués de la manière suivante :

  • 1er nom : Le lot du séjour 
  • Du 2ème nom au 21ème nom : 1 chèque cadeau de CENT EUROS (100 euros)
  • Du 22ème nom au 61ème nom : 1 chèque cadeau de CINQUANTE EUROS (50 euros)
  • Du 62ème nom au 101ème nom : 1 chèque cadeau de VINGT-CINQ EUROS (25 euros)
  • Du 102ème nom au 200ème nom : 1 goodies

 

Un seul lot sera attribué par gagnant.

En acceptant le prix, le(la) GAGNANT(E) accepte la diffusion de son nom sur différents supports numériques et papiers. (Presse, réseaux sociaux, site internet, …) sans contrepartie financière pour une durée de 2 ANS maximum (2 ans).  

L’ORGANISATEUR contactera chaque GAGNANT par mail ou par téléphone dans un délai de 8 jours (HUIT JOURS) après le tirage au sort afin d’obtenir son adresse postale pour lui envoyer ou communiquer son gain. Chaque GAGNANT aura jusqu’au mercredi 5 janvier 2022 23h59 pour communiquer son adresse postale. Le (La) GAGNANT(E) recevra son lot par courrier postal si celui-ci correspond au séjour ou aux goodies.

Sans réponse du GAGNANT avant le mercredi 5 janvier 2022 à 23h59, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, l’ORGANISATEUR acquiert le lot et se réserve le droit de le reverser à une œuvre caritative du département de la Vendée de son choix.

Si les coordonnées du GAGNANT sont erronées, l’ORGANISATEUR se réserve également la possibilité de reverser le lot à une œuvre caritative du département de la VENDEE de son choix.  

La décision de l’ORGANISATEUR concernant la détermination des GAGNANTS du Jeu et toutes les questions s’y rapportant, sera définitive et sans appel.

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES  

 

6.1 – Le responsable de traitement

 

Pour pouvoir participer au Jeu, les PARTICIPANTS doivent fournir certaines informations à caractère personnel dont le caractère obligatoire est précisé par l’ORGANISATEUR. 

L’ORGANISATEUR est responsable de leur traitement.

 

6.2 – Finalité du traitement des données

 

Ces informations sont collectées, par l’intermédiaire d’un sous-traitant, dans le but d’établir l’identité du PARTICIPANT, de le prévenir en cas de gain et de lui remettre son lot. L’ensemble des données personnelles sont destinées à l’ORGANISATEUR.

 

Le PARTICIPANT doit consentir à la collecte de ses données personnelles.

 

6.3 – Sécurité des données

 

L’ORGANISATEUR conclut avec son sous-traitant, dans le respect de ses obligations légales et règlementaires, un contrat définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ce dernier. Le sous-traitant apporte des garanties quant à sa capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité.

 

 6.4 – Durée de conservation des données personnelles

 

L’ORGANISATEUR informe les PARTICIPANTS qu’aucune information relative à leurs données nominatives personnelles ne sera utilisée et conservé à l’issue du Jeu-concours. Les données seront conservées pendant toute la durée du Jeu-concours jusqu’à l’attribution des lots. A l’issue, le fichier sera purement et simplement détruit.

 

6.5 – Droits des titulaires des données personnelles collectées

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, les PARTICIPANTS pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles. Les PARTICIPANTS pourront à tout moment retirer leur consentement auprès du DPO.

 

Toute question, contestation ou réclamation relative à l’utilisation et/ou la suppression des données personnelles est faite par écrit à l’adresse mail suivante : dpo@vendee.cci.fr.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES ET DROITS

 

L’ORGANISATEUR :

 

  • Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu-concours en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L’ORGANISATEUR se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

 

  • Ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot des gagnants.

 

  •  Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu-concours. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

 

  • Ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement.

 

  • Décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.

 

  • Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du PARTICIPANT, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite. La violation de cette règle entrainant l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.

 

 

ARTICLE 8 – JURIDICTIONS COMPETENTES

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

Tout différend né à l’occasion de ce Jeu-Concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.  

 

Les participants reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement, l’accepter sans réserve et s’y conformer.

Chaque PARTICIPANT au Jeu-Concours, en acceptant le présent règlement, certifie sur l’honneur avoir plus de 18 ans.

 

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 octobre 2021.

 

 

 

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