Démarchage abusif

Vous êtes fréquemment sollicités par mail, téléphone, courrier, fax…. pour des propositions qui sont en fait des engagements fermes.

En tant que professionnels, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 7 jours vous permettant de vous désengager en
matière de vente à domicile ou par correspondance, et toute signature de votre part vous engage sur la base d’un acte contractuel.

Aussi, face aux pratiques douteuses de certaines sociétés, la meilleure des protections est la vigilance.

Identifiez les pratiques douteuses :

• De faux bulletins de cotisations sociales (RSI…),
• Des insertions dans des annuaires professionnels, ou registres professionnels,
• Des offres de publication présentées comme une inscription dans un registre officiel (INPI, APE, Infogreffe…),
• L’« achat » du numéro de TVA intracommunautaire,
• Des vérifications de coordonnées, notamment bancaires,
• Des supports papier ou électroniques, dont l’utilité est souvent discutable,
• L’acquisition de noms de domaines...
   

Pour rappel : vos nom, prénom, adresse, activité et forme juridique de l’entreprise, N° Siren, Siret, code APE (NAF) sont des informations publiques. Un document qui les mentionne n’atteste en rien de son caractère officiel.

Ce qui doit vous alerter :

•  Une présentation ambigüe de l’offre, qui ne fait pas toujours apparaitre clairement l’engagement,
•  Une proposition peu lisible, voire illisible,
•  Un aspect visuel inadéquat, des fautes d’orthographe,
•  Une offre alléchante : réduction exceptionnelle pour les derniers clients, gratuité pour le premier mois de publication,
•  Un caractère obligatoire et immédiat du paiement, avec parfois des relances douteuses,
•  Une tacite reconduction du contrat (souvent par période de trois ans),
•  Des harcèlements téléphoniques avec propositions pour alléger le paiement ou en cas de refus des propos parfois menaçants,
•  Une enveloppe pré-imprimée pour la réponse, indiquant une adresse à l’étranger...

Par internet, un établissement bancaire ou une administration ne vous demandera jamais de lui communiquer vos coordonnées personnelles, bancaires…

De même, un appel à cotisation contient obligatoirement votre numéro de sécurité sociale, et les documents officiels ne contiennent pas de conditions générales de vente.
Les appels à cotisations ne sont pas soumis à la TVA ; il en est de même pour les sommes dues à l’Etat.

Document concernant l'attitude à adopter, les recours possibles et les arnaques identifées