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Espace Elus CCI
Création d’entreprise ou de personne morale
Communication à l’attention des représentants légaux de personne morale
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez créer une entreprise, une association ou vous faire reconnaître sous un statut professionnel. Vous avez donc sollicité et obtenu un numéro SIRET fourni par l’INSEE.
Dans le cadre de cette activité, vous pourrez être amené(e) à acheter ou à louer des véhicules et à les faire enregistrer sous l’entité d’une personne morale auprès du système d’immatriculation des véhicules en l’inscrivant à partir du n° SIRET.
Sachez que si le véhicule inscrit sous ce numéro fait l’objet d’une infraction routière relevée selon les modalités de l’article L 130-9 du code de la route (il s’agit le plus souvent d’infraction à la vitesse ou au respect des feux rouges constatée par radar automatique), vous avez l’obligation depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur nommément du véhicule en cause.
Cette obligation, prévue à l’article L 121-6 du code de la route, s’impose même si le conducteur est vous-même, représentant légal.
Article L121-6 du Code de la Route :
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.(jusqu’à 750 euros).
Dans le cas où vous recevez un avis de contravention pour une infraction relevée automatiquement ou sans interception, vous ne devez pas payer l’amende sans désigner le conducteur expressément.
Si vous payer l’amende à réception de l’avis de contravention sans désigner, vous encourez des poursuites pour l’infraction prévue à l’article L 121-6 du code de la route. Cette amende peut être quintuplée en application des articles 121-2 du code pénal et 530-3 du code de procédure pénale pouvant s’élever à 3750 euros.
Au contraire, il vous faut transmettre le formulaire de requête en indiquant les coordonnées du conducteur (même s’il s’agit de vous-même) ou désigner la personne sur le site antai.fr, sans payer l’amende. L’ANTAI transmettra alors un nouvel avis de contravention nominatif à la personne désignée qui pourra soit contester l’infraction soit payer l’amende encourue.
