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Eléments de contexte
Les confinements imposés par la situation de crise sanitaire exceptionnelle que connaît le pays ont des répercussions importantes sur l’activité économique. Après plusieurs mois de soutien aux chefs d’entreprise vendéens, quelle que soit leur activité, le Département vient de modifier les conditions d’éligibilité au Fonds Départemental d’Urgence, en lien avec le décret du 30 janvier 2021 : seules les activités fermées administrativement ou ayant subi une perte quasi-totale d'activité seront éligibles à compter du 1er mars 2021.
synthèse des conditions d'éligibilité
Pour être bénéficiaire du secours d’urgence, le demandeur doit :
- être en qualité de dirigeant d’une entreprise fermée administrativement ou ayant subi une perte quasi-totale d'activité, de 5 salariés au plus inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés ;
- avoir immatriculé son activité au plus tard au 1er octobre 2020 avec son siège social en Vendée. Le critère d’antériorité n’est pas pris en considération en cas de reprise d’entreprise ;
- avoir sa résidence principale en Vendée.
Par ailleurs, le bénéficiaire devra attester sur l’honneur :
- vivre de son activité (il ne s’agit pas d’une activité accessoire ou complémentaire, ou en démarrage) ;
- qu’il n’est pas bénéficiaire du RSA ;
- que le revenu de son activité sur le(s) mois de confinement a été inférieur ou égal à 500€ ;
- que l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500€ par membre du foyer fiscal.
Il est à noter que des chefs d’entreprises associés, co-gérants ou les conjoints collaborateurs des entreprises individuelles pourront faire des demandes séparément puisqu’il s’agit bien d’une aide au chef d’entreprise et non à l’entreprise.
LE MONTANT DU SECOURS D’URGENCE APPORTE PAR LE DEPARTEMENT
Il est proposé une aide par demandeur ne pouvant pas dépasser 800€ par mois (montant qui pourra être modulable selon la situation de l’entreprise et en fonction de la composition du ménage).
Cette mesure s’applique durant toute la période de couvre-feu / confinement. La demande sera à renouveler mensuellement et fera l’objet d’une nouvelle décision.
L’ANIMATION DU DISPOSITIF
Le Département gère l’enveloppe et procède au versement. La CCI Vendée, la CMA et Vendée Expansion instruisent les dossiers. Une commission d’attribution se réunit pour valider les dossiers proposés par les services instructeurs.
Le formulaire n’est à compléter qu’une seule fois par mois par le chef d’entreprise ou conjoint collaborateur. Merci de ne pas réitérer votre demande si elle a été déjà faite au cours du mois.
POUR SOLLICITER LE FONDS DÉPARTEMENTAL D'URGENCE
> Je consulte les critères d'éligibilité
> Je sollicite le fonds départemental d'urgence
