Eléments de contexte
Les confinements imposés par la situation de crise sanitaire exceptionnelle que connaît le pays ont des répercussions importantes sur l’activité économique. Après plusieurs mois de soutien aux chefs d’entreprise vendéens, quelle que soit leur activité, le Département vient de modifier les conditions d’éligibilité au Fonds Départemental d’Urgence, en lien avec le décret du 30 janvier 2021 : seules les activités fermées administrativement ou ayant subi une perte quasi-totale d'activité seront éligibles à compter du 1er mars 2021.
synthèse des conditions d'éligibilité
- être en qualité de dirigeant d’une entreprise fermée administrativement ou ayant subi une perte quasi-totale d'activité, de 5 salariés au plus inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés ;
- avoir immatriculé son activité au plus tard au 1er octobre 2020 avec son siège social en Vendée. Le critère d’antériorité n’est pas pris en considération en cas de reprise d’entreprise ;
- avoir sa résidence principale en Vendée.
- vivre de son activité (il ne s’agit pas d’une activité accessoire ou complémentaire, ou en démarrage) ;
- qu’il n’est pas bénéficiaire du RSA ;
- que le revenu de son activité sur le(s) mois de confinement a été inférieur ou égal à 500€ ;
- que l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500€ par membre du foyer fiscal.
LE MONTANT DU SECOURS D’URGENCE APPORTE PAR LE DEPARTEMENT
L’ANIMATION DU DISPOSITIF
POUR SOLLICITER LE FONDS DÉPARTEMENTAL D'URGENCE
> Je consulte les critères d'éligibilité
> Je sollicite le fonds départemental d'urgence