Economie

FONDS MUTUALISE DE REVITALISATION

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation de la Vendée est un dispositif destiné à accompagner le développement des entreprises et de l’emploi en Vendée.

Il s’agit d’un fonds alimenté par les entreprises soumises à l’obligation de revitalisation conformément à la convention de gestion, signée entre l’Etat et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vendée, le 27 juin 2012.

Ce fonds est uniquement fléché vers des projets créateurs d’emplois mais ces aides, conditionnées à la création d’emploi, ne sont pas des aides à l’embauche. Elles interviennent en accompagnement d’un projet de développement de l’entreprise et sont accordées par un comité opérationnel après examen de la qualité de chaque dossier.

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation intervient sur l’ensemble du département de la Vendée, principalement sur les territoires non couverts par une convention de revitalisation infra-départementale. Lorsqu’une convention de revitalisation infra-départementale est effective sur un territoire celle-ci est sollicitée en premier lieu par les entreprises relevant de ces périmètres. Les aides mises en place dans le cadre des différents fonds de revitalisation ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont toutefois compatibles avec tout autre dispositif d’aide publique.

Critères d’éligibilité

Les entreprises éligibles sont les entreprises inscrites au RCS, évoluant dans l’ensemble des secteurs d’activité, disposant d’au moins 2 salariés et d’un exercice comptable clos au moment du dépôt de la demande.

Typologie des aides

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation propose des aides directes aux entreprises en accompagnant les projets participant à la création d’emplois (CDI de minimum 32h/semaine).

Ces aides directes peuvent être versées sous la forme :

• d’un prêt participatif :
  avance à taux 0 remboursable par l’entreprise sur une période de 3 à 5 ans avec un différé possible d’un an. Le prêt est calculé sur la base de 8 000€ à 10 000€ par emploi créé. Le prêt est versé en intégralité à la signature de la convention et se rembourse par échéance trimestrielle ;
   
• d’une subvention directe :
  calculée sur la base du nombre d’emplois créés. Le montant de la subvention est de 4 000€ par emploi en CDI effectivement créé. Elle sera versée pour les 50% du montant à la signature de la convention et pour les 50% du montant restant après la période d’essai.

Le comité opérationnel peut également statuer sur un cumul de ces deux aides sur demande motivée de l’entreprise candidate. Ces aides attribuées sont plafonnées à 80 000€, et peuvent, dans certains cas exceptionnels, être déplafonnées sur la partie prêt à taux 0 avec l’accord du comité opérationnel.

COMMENT PROCEDER

Les entreprises candidates au dispositif sont invitées à prendre contact avec la CCI Vendée (gael.beignon@vendee.cci.fr) qui se chargera de formaliser le dossier en lien avec le porteur de projet et, si l’entreprise le souhaite, en collaboration avec le développeur économique de l’EPCI sur lequel est implantée l’entreprise.

La CCI transmettra ensuite l’ensemble des dossiers formalisés au Comité Opérationnel, 15 jours avant sa réunion physique. Le Comité est réuni physiquement, selon un calendrier annuel prévoyant 4 réunions/an.

Lors de sa réunion, chaque dossier fait l’objet d’une présentation par le dirigeant de l’entreprise. Ce dernier peut être accompagné par le développeur économique de l’EPCI sur lequel il est implanté.

La présentation est suivie d’un temps d’échanges entre le porteur de projet et les membres du Comité.

A l’issue du Comité, la CCI prend contact avec les porteurs de projet afin de leur notifier la décision retenue, et engage en cas de réponse positive l’ensemble des formalités afin de formaliser la convention de financement et débloquer les fonds.