Hausse des prix du gaz et de l'électricité

Les services de l'Etat vous informent

A titre dérogatoire, la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité peut être retenue pour permettre le recours à l’activité partielle de droit commun sur le motif «autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine», à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par cette hausse des prix, ce qui se traduit notamment par le fait :

• d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ; (attention en référence au CA 2022 calculé entre le 1er janvier 2022 et la date de demande d'activité partielle, ce qui est donc plus favorable aux entreprises);
• à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagnée des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

Votre activité est très fortement affectée par la hausse des coûts de l’énergie ? Mobilisez le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), avant la date butoir du 31 décembre 2022.

Vous souhaitez des précisions ? Contactez la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par mail à : ddets-activite-partielle@vendee.gouv.fr ou appeler la hotline CCI au 02 40 44 6001 .