CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Formation Continue - Ressources Humaines

Formation juridique et économique des membres du C.E.

Exercer efficacement son mandat de membre élu du Comité d'Entreprise.

  • Formation Régionale

Objectifs

. Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice du mandat : sur le plan de la législation sociale, sur le plan de la compréhension de l'entreprise et de ses comptes et découvrir les nouvelles dispositions légales.

Public

Représentants du personnel nouvellement élus ou réélus.

Programme

L'environnement de l'entreprise

L'environnement juridique : sources du droit du travail, conventions collectives, accords collectifs, jurisprudence

 

L'environnement administratif : inspection du travail, obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Apports juridiques - nouveautés 2013/2014/2015 :

    - loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

    - loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

    - loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite Rebsamen)

Les différentes instances représentatives du personnel en entreprise et leurs attributions et moyens :

    - délégués du personnel

    - délégués syndicaux (loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats)

    - CHSCT (comité d'hygiène sécurité et conditions de travail)

 

Le comité d'entreprise

Statut des membres : bureau, titulaires/suppléants, commissions...

 

Organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal...

Moyens du CE : d'information, règlement intérieur du CE, droit de circulation, crédit d'heures, formation des élus, ressources financières, recours aux experts, protection, locaux, responsabilité civile et pénale, assurances...

Rôles et attributions (procédures d'information et de consultation) : Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires précédentes (apports loi Rebsamen)

    1 - la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

    2 - la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

    3 - la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (la BDES - base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013)

    Consultation et informations ponctuelles du CE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles)

Gestion des activités sociales et culturelles : définition, bénéficiaires, budget, régime social et fiscal

Droit d'alerte du CE

 

Lecture et compréhension des comptes de l'entreprise

Les obligations comptables de toute entreprise

 

Le compte de résultat : mesure de l'activité de l'entreprise (charges et produits, amortissements et provisions, les trois types d'opérations)

Le bilan : structure de l'entreprise (actif/passif, emplois/ressources, les grandes masses, les grands équilibres financiers)

 

Idéalement, en intra-entreprise, la partie 3 sera réalisée en prenant appui sur la liaisse fiscale des 2 dernières années de l'entreprise (liasses 1, 2, 3, 4, 8 et 11)

 
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Intervenant en économie d'entreprise
Méthodes :

Apports de connaissances, études de cas concrets, débat avec les participants, supports de cours.


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3 jours, 21 heures

565 € NET

réf : RH06

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