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Formation Continue - Immobilier

Négocier efficacement une vente de fonds de commerce

Comment concilier aspects commerciaux et juridiques ?

Objectifs

Réussir la conduite des négociations et avants-contrats entre le vendeur et l'acquéreur:

- En adaptant la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l'activité de l'entreprise.

- En cernant et analysant les risques et le contraintes juridiques du fonds de commerce vendu.

- En maîtrisant les délais et les différentes étapes de la vente de fonds de commerce.

 

Dates & lieux

La Roche-sur-Yon : 26 novembre 2018

Programme

Test de positionnement

Adapter la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l'activité de l'entreprise:

- Les obligations à respecter au regard des particularités du fonds de commerce ( autorisations préalables de certaines entités, demande d'agréments, création ou non d'une société pour acquérir le fonds de commerce, stages préalables...).
- La réalisation de contrôles obligatoires et facultatifs et la prise en charge des travaux de mises aux normes en découlant.

Cerner et analyser les risques et les contrainte sjuridiques liés au fonds de commerce vendu au moment des négociations:

- Les points de vigileance à avoir sur certains contrats ( bail commercial, contrats de travail, contrat de prêt, contrat intuiti personae, les comptes annules...).
- La négociation du transfert de certains contrats ( contrats de location longue durée, contrats de crédit bail...).

Maîtriser les délais et les étapes essentielles de la vente de fonds de commerce:

- Les négociations et les contrats préparant la vente du fonds de commerce ( offre d'achat, lettre d'intention...).
- Le compromis de vente ( mentions obligatoires, principales conditions suspensives et formalités à accomplir).
- L'acte réitératif constatant le transfert de propriété et le paiement du prix.
- La gestion du séquestre du prix de vente.
- Le régime fiscal de la vente.

Test de validation

 
 

 

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Plus pédagogiques

Méthodes :

- Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques.

- Support pédagogique remis aux stagiaires.


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1 jour, 7 heures

350 € NET

réf : IM12

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