CCI Vendée
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85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Formation Continue - Immobilier

Transaction : Lois ALUR, HAMON, MACRON

Sécuriser ses mandats.

Objectifs

. Sécuriser vos mandats pour garantir vos honoraires.

. Maîtriser le cadre légal de l'exercice des activités de transaction immobilière.

Public

. Négociatrices et négociateurs, sans condition d'expérience.

 

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 23 janvier 2018

La Roche sur Yon : 23 mai 2018

La Roche sur Yon : 20 novembre 2018

Programme

Introduction

. Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier.
. Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN / obligations CNIL.

Les obligations en matière de publicité et d'affichage

. Les mentions obligatoires.
. Le document d'information pré-contractuel (DIP).
. Les utilités du bon de visite.
. Les obligations du mandat : vérifications sur le bien (occupation / servitudes / urbanisme).

Le mandat "hors établissement"

. Le délai de rétractation de 14 jours.
. L'autorisation de commercialisation.
. Les sanctions.

Les cas particuliers

. L'indivision / le PACS.
. Les régimes matrimoniaux.

Les devoirs et obligations de l'agent immobilier

. Actualité de la jurisprudence en matière de responsabilité civile.

 

 

 

 

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes :

Support PPTX avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques

 


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1 jour, 7 heures

350 € NET

réf : IM01

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