CCI Vendée
16 rue Olivier de Clisson - CS10049
85002 La Roche-Sur-Yon Cedex

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Formation Continue - Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Objectifs

. Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat.

. Sécuriser le mandat et la négociation.

Public

. Négociatrices et négociateurs, sans condition d'expérience.

Dates & lieux

La Roche sur Yon : 22 mai 2018

La Roche sur Yon : 22 octobre 2018

Programme

L'impact des situations personnelles sur le mandat

Indivision, concubinage, PACS, mariage

La détermination de la qualité de propriétaire du bien

L'acte de propriété

La vérification de l'origine des fonds

Le cas particulier du bien dépendant d'une succession

Démembrement de propriété, droits de l'usufruitier

Le cas de la vente d'un bien reçu par donation ou testament

Les atteintes à la réserve héréditaire

Les revendications des autres bénéficiaires

La question de la capacité des parties

Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle

L'impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l'acquéreur

La question de la personne morale

 

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes :

Support PPTX avec alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques


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1 jour, 7 heures

350 € NET

réf : IM05

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