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Textes et normes

L'accessibilité  dans les ERP

 

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme le principe d’accessibilité généralisée : "l'accès à tout et pour tous" et notamment aux établissements recevant du public.

 

Elle fixait au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, toute activité commerciale, ou accueillant du public, devait être accessible aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette...).       

 

Depuis le 26 septembre 2014, cette échéance est assouplie. Les établissements qui ne seront pas accessibles au 27 septembre 2015 doivent déposer, avant cette date, un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) qui leur permettra, si besoin est, d'étaler la réalisation des travaux sur 3 ans au maximum.

 

De leur côté, les entreprises accessibles au 1er janvier 2015 ou qui le seront au plus tard le 27 septembre 2015, doivent adresser avant cette date à la Préfecture et à la Commission communale d'accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) avec le document CERFA n° 15247*01 confirmant l'accessibilité de leur établissement. Ce document doit être accompagné, selon le classement de l'établissement, d'une Attestation d'accessibilité (ERP de 5e catégorie) ou de pièces justificatives (ERP de 1ère à 4e catégorie).

 

Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Dans ce cadre, peu importe la bonne ou mauvaise foi du commerçant. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions ainsi que des renseignements pratiques sur les sites du gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr

 

Vous pouvez également consulter notre documentation sur l'accessibilité généralisée.

 

Contact : Service Tourisme - 02 51 45 32 18

LA Réforme de la formation professionnelle

 

La loi du 5 mars 2014 modifie les dispositions qui s'appliquent aux entreprises en matière de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

La CCI Vendée vous informe sur les éléments essentiels de cette réforme en matière de :

- Financement
- Entretien professionnel
- Taxe d'apprentissage
- Conseil en évolution professionnelle
- Compte personnel de formation
 

Contact : Service Formation Professionnelle - 02 51 45 32 82

 

LA Loi sur l'apprentissage

 

L'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école, supprime la possibilité d'entrer en apprentissage avant l'âge de 15 ans.

 

Elle est applicable immédiatement.

 

Consultez le site Legifrance pour en savoir plus.

 

Contact : Service Apprentissage  - 02 51 45 32 33

 

 

La réglementation commerciale

 

 

La loi Hamon 2014 : Professionnels de la vente et prestataires de services, toutes les clés pour bien communiquer avec vos clients !

 

Les ventes réglementées : mode d'emploi

 

Contact : Serive Commerce et Economie de proximité - 02 51 45 32 81

 

 

La réglementation dans l'hôtellerie et la restauration

 

Les nouvelles normes de classement hôtelier (2010)

 

Les normes de sécurité dans les Etablissements Recevants du Public de type 5 (2010)

 

Contact : Service Tourisme - 02 51 45 32 18

 

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